M-35.1, r. 289.01 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de poulettes et sur la conservation et l’accès aux documents des Éleveurs de poulettes du Québec

Section 6 Disposition versions

2013-07-03

6. Les documents suivants doivent être conservés pour une durée illimitée:

(1)  l’acte constitutif des Éleveurs et le Plan conjoint de même que leurs amendements;

(2)  le règlement général des Éleveurs et tout règlement de régie interne, de même que leurs amendements;

(3)  les règlements pris pour l’application du Plan conjoint et leurs amendements;

(4)  les rapports annuels d’activités, les états financiers ainsi que toute déclaration requise par la Loi;

(5)  les procès-verbaux des assemblées des membres du conseil d’administration des Éleveurs, des producteurs visés par le Plan conjoint et de tout comité formé par les Éleveurs.

Décision 10012, a. 6.